Rappel de la Loi Grandguillaume

27 Sep Rappel de la Loi Grandguillaume

A dater du 1er janvier 2018, suite à la  loi du député, il sera interdit aux capacitaires  « LOTI » de proposer des services occasionnels  dans des véhicules de moins de 10 sièges (chauffeur compris) pour des trajets entièrement exécutés dans le périmètre géographique d’un PDU, c’est-à-dire dans une agglomération comptant plus de 100 000 habitants. Exception de Paris ou cette interdiction concerne tous trajets entièrement exécutés à l’intérieur de Toute l’Ile de France.

L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la pratique illégale de certaines plateformes et intermédiaires qui proposent à des chauffeurs « LOTI » des courses du T3P.

Toutefois le transport collectif occasionnel à bord d’un véhicule de moins de 10 sièges restera possible;

  • d’une part, dans les périmètres non couverts par un PDU,
  • et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU (y compris si ce second point géographique est situé dans le périmètre d’un autre PDU).

Tolérance jusqu’en décembre 2017 pour les capacitaires LOTI 

Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de 10 sièges, aura jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer aux règles applicables au T3P, c’est-à-dire aux exploitants de taxis, de VTC ou de VMDTR.

Elle devra donc, si elle souhaite poursuivre son activité sans changer de véhicule(s), demander l’obtention d’une carte professionnelle  VTC ou passer un examen pour obtenir le ccpct et obtenir une carte professionnelle de Taxi.

Carte VTC par équivalence 

Pour la transition des chauffeurs Loti en VTC, il leur sera demandé, pour obtenir la carte professionnelle de conducteur de VTC, de fournir des pièces permettant d’établir la réalité de cette activité de conduite professionnelle d’une durée minimale d’un an au cours des dix années précédentes.

Pour justifier d’une activité de conducteur salarié, le demandeur pourra notamment produire les bulletins de salaire et contrats de travail faisant apparaître la mention de l’emploi de conducteur professionnel de personnes ainsi qu’une attestation de son ou ses employeurs, établissant son expérience professionnelle.

Pour justifier d’une activité d’entrepreneur indépendant ayant assuré du transport de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, le demandeur pourra notamment produire une photocopie de la licence intérieure (document mentionnant une durée de validité et attestant du respect des quatre conditions nécessaires à une inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs), une photocopie de la copie conforme de cette licence (document attestant que l’entreprise a démontré sa capacité financière pour exploiter un véhicule) ainsi que tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité de l’activité.

Des mesures dérogatoires seront prévus par décret en Conseil d’Etat afin de permettre aux chauffeurs LOTI encore en période de permis probatoire de pouvoir disposer de l’équivalence de chauffeur VTC (qui ne doivent plus être en période de permis probatoire). Dans tous les cas, le délai d’application de la loi devrait permettre à la majorité des chauffeurs LOTI encore en période probatoire de ne plus l’être au moment de l’application de la loi et donc de pouvoir bénéficier.

Par ailleurs, un contrôle de l’honorabilité du demandeur d’une carte professionnelle de conducteur de VTC est systématiquement effectué sur la base de la vérification du bulletin B2 du casier judiciaire.