Nouveau : contrat de location/gérance et salariat

06 Déc Nouveau : contrat de location/gérance et salariat

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation de dénoncer un salarié ayant été flashé par un appareil de contrôle automatique avec un véhicule de l’entreprise.

Cette obligation a été mise en place par la loi sur la justice du XXIe siècle adoptée le 12 octobre 2016. Pour se faire l’employeur doit répondre à l’avis de contravention en indiquant l’identité et l’adresse de la personne conduisant le véhicule. Les infractions concernées sont celles constatées à partir d’appareils de contrôle automatique homologués.

La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 750 € pour les employeurs qui ne donneraient pas les informations sur le salarié fautif.

Cette obligation entrera en vigueur sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur