La proposition de loi sur les VTC mettra-t-elle un coup de frein à l’emploi des chauffeurs ?

03 Nov La proposition de loi sur les VTC mettra-t-elle un coup de frein à l’emploi des chauffeurs ?

Alors que le Sénat examine la proposition de loi visant à réguler le régime des VTC, une centaine de chauffeurs Loti (transport collectif à la demande) ont manifesté mercredi à Paris. Ils craignent la suppression de « 12 000 emplois »

Depuis la loi dite Thévenoud en 2014, réguler le marché du transport de particuliers relève de la gageure. Préserver la liberté d’entreprendre tout en mettant un frein aux pratiques déloyales, une difficile équation que la proposition de loi sur la « régulation du secteur du transport public de personnes » du député socialiste Laurent Grandguillaume compte bien résoudre.  Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte arrive ce mercredi en séance publique au Sénat, non sans avoir subi des modifications en commission du développement durable.

Vers la fin des chauffeurs Loti dans les grandes agglomérations

Parmi les plus notables, l’évolution du statut des chauffeurs Loti (transport collectif à la demande) issu de la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. Un permis B et un certificat médical suffit pour obtenir  une capacité de transport public Loti. Un statut plus souple donc que celui des chauffeurs VTC (véhicule de tourisme) soumis eux au passage d’un examen réputé difficile. Raison pour laquelle, les plateformes de réservations en ligne n’hésitent pas à solliciter les chauffeurs Loti. Contacté par publicsenat.fr, Uber reconnaît qu’ils représentent entre 30 et 40% de leurs conducteurs. Or, depuis un décret du 30 décembre 2014, ces transporteurs ont l’obligation d’accepter des groupes d’au moins deux personnes et pouvant aller jusqu’à huit passagers. « Aujourd’hui, Uber utilise massivement les Loti pour le transport de personnes seules, ce qui est illégal » affirmait la semaine dernière le député Grandguillaume. Sa proposition de loi prévoit donc de les limiter aux villes de moins de 100 000 habitants.  De plus, dans les grandes agglomérations, afin de faciliter la transition du statut des chauffeurs Loti vers celui des VTC, 12 bulletins de salaires consécutifs au service d’un chauffeur Loti suffiront pour demander le statut VTC. Premier problème : la date butoir fixée initialement au 1er juillet 2018 dans la proposition de loi a été ramenée par les sénateurs au 1er janvier 2017. Trop court, pour l’association  Alternative mobilité et transport (AMT). Cette modification « nous obligera à fermer les portes dans deux mois » observe son président Joseph François qui ajoute : « pourquoi les priver de travail? Pour faire plaisir à la mafia des taxis ? ». Selon lui, 12 000 emplois risquent d’être supprimés », parmi lesquels les chauffeurs recrutés à partir de février dernier qui ne pourront justifier 12 mois de fiches de salaires.

« Au moins 5 mois » pour obtenir une carte de chauffeur VTC

Jean-François Rapin, rapporteur (LR) de la proposition de loi au Sénat assure ce matin avoir trouvé un compromis en commission avec le gouvernement. « Le délai d’un an sera respecté. Mais ce sera à la promulgation de la loi qu’on commencera à appliquer la règle. C’est-à-dire que si la loi est promulguée le 31 mars, ça commencera le 31 mars ». Un délai potentiellement supplémentaire qui n’a pas convaincu un porte-parole d’Uber. « Même si les chauffeurs détiennent les 12 mois de bulletins de salaires, on oublie de dire que l’administration est engorgée. Les candidats doivent attendre au moins 5 mois pour obtenir leurs cartes de chauffeurs VTC. Et pendant ce temps ils ne pourront même plus travailler. Sans oublier que les questions de cet examen sont totalement  improbables et inadaptées » indique-t-il en faisant référence à un article de Rue 89. La proposition de loi  prévoit également un tronc commun de formations  entre les chauffeurs VTC et taxi qui seront organisés dans les chambres des métiers et de l’artisanat où sont déjà représentés les taxis et les chauffeurs VTC.  « Les chauffeurs de VTC sont censés devenir des entrepreneurs

Transfert des données  des plateformes : un point sensible

Autre modification sénatoriale, l’article 2  du texte qui impose aux plateformes de transmettre  au ministère de l’Intérieur des données relatives aux chauffeurs et aux clients. Une disposition, dans un premier temps, supprimée en commission du sénat.  « Trop large, trop intrusif. Il faut la réécrire » indique le sénateur Rapin avant d’ajouter que ce matin « la commission a proposé une réécriture plus adaptée à l’échange des données notamment en supprimant tout l’aspect des données concernant les particuliers (…) Le ministère est-il prêt à accumuler toutes ces données, à les traiter, à les transformer ? Nous n’avons pas ces réponses. Donc, on ne peut pas accepter un article qui soit si large » complète le rapporteur du texte au Sénat. Un point sensible, là encore, pour la plateforme  de réservation Uber pour qui ces données sont une sorte de matière première qui a un coût. « Uber a d’ores et déjà partagé des données dans le cadre d’études notamment avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Mais en l’état cet article relativement vague et intrusif peut inquiéter » indique le porte-parole de la plateforme. Après avoir pointé l’inégalité des relations entre chauffeurs et plateformes de réservation, Saya Baaroun, secrétaire général du syndicat SCP-VTC (UNSA)  a  apostrophé Yves Weisselberger, fondateur de la plateforme de réservation Snapcar. « Pourquoi avez-vous peur ? Pourquoi craignez-vous de fournir les données, on le demande nous-même. Les données relatives aux chauffeurs et non pas aux clients (…) Aujourd’hui les chauffeurs viennent et disent : ‘on est pauvres’. Les plateformes disent : ‘non, ils sont très riches, tout va bien’…. Et bien alors donnons à l’Etat ces éléments » enjoint-il.  Selon les estimations de son syndicat, les chauffeurs des plateformes de réservation touchent un Smic pour environ 70 heures de travail par semaine.

Le texte examiné ce soir en procédure accélérée devra probablement passer en Commission mixte paritaire. En cas de désaccord entre sénateurs et députés, l’Assemblée nationale aura le dernier mot lors d’une dernière lecture.